Sanctions Contrôle Technique

Sanctions Contrôle Technique

Suite aux opérations d’inspections, le CNEH prend les décisions, sanctions, mesures correctives ou améliorations qui s’avèrent nécessaires conformément aux dispositions du Cahier des charges n°143/ SecMin/06 du 14 Décembre 2006.

En cas de défaut de contrôle technique, des sanctions s’entraîne obligatoirement selon les conditions dont elles s’imposent, nous citons les cas suivantes :

  • Dans le cas où le délai d’un mois serait dépassé, ou lorsque le procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique ne peut être présenté à l’agent visiteur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique périodique 
  • Si au cours d’une visite complémentaire, les points ou groupes de points de contrôle vérifiés présentent des défauts ou anomalies, ceux ci sont reportés sur le procès verbal de la visite technique.
  • A chaque constatation de dépassement des seuils maximum susvisés, le centre de visite technique concerné doit fournir les justifications nécessaires qui une fois non suffisantes peuvent entraîner des sanctions que le Centre National d’Essais et d’Homologation prendrait à son encontre 
  • Le résultat du contrôle technique est celui résultant du défaut entraînant la sanction la plus élevée.