le Procès Verbal Automobile

le Procès Verbal Automobile

Il est dressé un procès-verbal de chaque visite ou visite complémentaire. Ce document décrit notamment les contrôles effectués, les mesures éditées par le système informatique connecté aux équipements techniques, la saisie informatique des relevés visuels et les défauts constatés.

Ce procès-verbal établi immédiatement à l’issue de la visite technique et visé par l’agent visiteur qui l’a effectué, est remis à la personne qui présente le véhicule. Le procès-verbal ne peut être remis en nul autre endroit que le centre de visite technique où a eu lieu la visite

Lorsque les conditions de présentation du véhicule ne permettent pas la réalisation de la visite technique, le procès verbal spécifie dans un rapport de visite le ou les motifs du rejet.

Le rapport de visite technique, indiquant les défauts soumis à visite complémentaire, vaut mise en demeure pour effectuer les réparations qui y sont relatives.